ART. 9	N°5499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5499
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« L’État examine également les conditions dans lesquellesce dispositif peut être complété par la création d’un servicepublic du conseil stratégique et spécifique incombant aux chambresd’agriculture sous la responsabilité de l’État. Cedispositif est conçu comme une mission de service public sousla responsabilité de l’État. Il peut être opéré par des entitésdéléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorted’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutesles exploitations agricoles du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose la création d’un service public duconseil stratégique incombant aux chambres d’agriculture sous laresponsabilité de l’État veillant au respect de critères depluralisme de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic dequalité pour toutes les exploitations agricoles du territoirenational.
Cette proposition vise à favoriser la bonne application desdispositions de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur dite LoiEgalim 1, concernant la séparation de la vente et du conseil àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il apparait essentiel de garantir la séparation complète de lavente et du conseil stratégique et spécifique, à l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques afin d’assurer un accès universel àun diagnostic de qualité par des instances au fait del’agroécologie et dépourvues d’intérêts économiques dans lacommercialisation de produits phytopharmaceutiques.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES proposeque l’État examine l’opportunité de faire du conseil stratégique etspécifique une mission de service public dans l’objectifd’augmenter le nombre de conseillers visant à accompagner nosagriculteurs vers l’atteinte de nos objectifs de sortie progressivedes pesticides et engrais de synthèse et le développement desalternatives fondées sur l’agroécologie paysanne.