ART. 10	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Boucard et Mme Serre
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ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article proposed’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leurdépart à la retraite, à faire connaître au point d’accueildépartemental unique pour la transmission des exploitations etl’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4,leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques del’exploitation où ils l’exercent.
Ils indiquent s’ils ont ou non identifié un repreneurpotentiel.
Or, si le projet de loi a pour but de simplifier les démarchesadministratives des agriculteurs, ce dernier semble plus de natureà contraindre l’exercice de l’activité d’exploitant agricole.
De plus, selon l’avis du Conseil d’État rendu le 4 avril 2024,cette obligation faite aux exploitants agricoles de déclarer leurintention de cesser leur activité cinq ans, et non plus trois ans,avant leur cessation d’activité effective, à supposer qu’il soitpossible de la mettre en oeuvre, assortie de la possibilité deconditionner le bénéfice des aides publiques accompagnant latransmission au respect de cette obligation comme au suivi effectifdu parcours d’accompagnement personnalisé porte une atteinteexcessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuellequi découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen ».
Aussi, cet amendement propose de maintenir à trois le nombred’années obligatoires avant lesquelles les exploitants doiventannoncer leur départ à la retraite, comme cela est prévu dans laloi aujourd’hui.