ART. 9	N°5506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5506
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Berteloot, Mme Bordes, M. Bovet, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Catteau, M. Buisson, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Diaz, M. de Fournas, M. François, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Frappé, M. Falcon, M. Guitton, M. Guiniot, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Grenon, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Lechanteux, M. Marchio, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, Mme Martinez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Rancoule, M. Rambaud, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier, M. Tivoli et M. Villedieu
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Après l’alinéa8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Un module évaluant les risquesde toute nature encourus par l’exploitation du fait de la proximitéde l’habitat ou du passage d’espèces animales protégées et lesmoyens d’y remédier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement tend à ceque le diagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés parles espèces protégées.
 
Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèceprotégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’uneexploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages parles castors provoque fréquemment des inondations dans les champsentraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pasles arbres des vergers qui sont directement détruits par cesrongeurs.
 
Certes, le Conseil d’État a admis que la responsabilité sans fautede l’Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudicerésultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant àdes espèces dont la destruction a été interdite » lorsqu’« il revêt un caractère grave et spécial » (CE, 30 juill.2003, n° 215957).
 
Toutefois, cette indemnisation faite au terme d’une action enjustice coûte autant à l’agriculteur en temps et en énergie qu’aucontribuable, tenu de réparer un préjudice déjà conséquent.
 
Ainsi, il conviendrait de prévoir et estimer le coût de la présencede ces animaux pour l’intégrer dans l’évaluation de la rentabilitédes exploitations de manière à ce que le phénomène soit appréhendéen amont.