ART. 9	N°5511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5511
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accompagner la création etde promouvoir la mise en oeuvre d’un diagnostic modulaire del’exploitation agricole »
les mots :
« assurer la mise en oeuvreobligatoire d’un diagnostic modulaire de l’exploitation, enétudiant en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peutprendre en charge financièrement tout ou une partie des fraisassociés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le diagnosticmodulaire, en parallèle d’u engagement de l’État à étudier lesmodalités selon lesquelles il pourra prendre en chargefinancièrement tout ou une partie des frais associés à laréalisation de ce diagnostic (par exemple, dans les crédits deplanification écologique déjà prévus). 
Cela permettrait d’assurer la miseen oeuvre concrète de ce diagnostic tout en évitant toute surchargefinancière associée pour les agriculteurs. En effet, il estindispensable que ce diagnostic soit réalisé sur les exploitationsagricoles, notamment au moment de la transmission-installation,pour garantir que les agriculteurs s’installent dans des modèlesagricoles viables d’un point de vue économique, social etenvironnemental.
Sans cela, les porteurs de projetpourraient se lancer dans des projets non-viables et ainsi seretrouver dans des impasses financières, sociales etenvironnementales dans les années à venir. Ce diagnostic est pensépour aider les agriculteurs à faire face aux grands défis dusiècle. Le CGAAER estime que le changement climatique coûtera 3milliards d’euros par an au secteur agricole jusqu’à 2050 et I4CE acalculé que les aides de crise au secteur agricole avaient unetendance croissante, culminant à 2 milliards d’euros en 2022. Lapuissance publique doit saisir l’opportunité de ce projet de loipour accompagner les agriculteurs face à ces bouleversements, dontils sont les premières victimes. C’est pourquoi, l’État doitgarantir leur accompagnement et mettre en place de façonobligatoire ce diagnostic.
Ce sous amendement est notammentinspiré des échanges avec la FNH.