ART. 9	N°5520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5520
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant : 
« IV. – Laréalisation des modules conditionne une partie de l’aide àl’installation mentionnée à l’article L. 330‑1 du code ruralet de la pêche maritime dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à poser la question del’effectivité du dispositif de diagnostic modulaire. 
Il est clair que si ce dispositifrepose sur le volontariat, il ne produira pas les effetsrecherchés, à savoir constituer un véritable outil au service de latransition agroécologique. 
Plus largement cela pose laquestion de l’utilité à légiférer sur des dispositifs qui non niréelle portée juridique, ni réelle effectivité.