APRÈS ART. 8	N°5549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5549
présenté par
M. Lecamp, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lavergne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Afin de favoriser l’installationd’exploitations agricoles participant au développement despratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivéeen agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ducode rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que cellecultivée en légumineuses atteigne 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduiredes objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculturebiologique et en légumineuses, en lien avec les objectifsd’installation et de développement des pratiques agroécologiquesmentionnés pà l’article 8.
En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiquesagroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveauxagriculteurs, les installations étant des moments propices auxtransitions agroécologiques et climatiques, il est proposé derajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon2030.
Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés àl’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1du code rural.
La réécriture de l’article L. 1 adoptée à l’article 1er duprésent projet de loi prévoit en effet de « promouvoir lapréservation, la conversion et le développement de l’agriculture etdes filières biologiques, au sens de l’article L. 641 13, enveillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marchénational, et pour atteindre les objectifs inscrits dans leprogramme national sur l’ambition en agriculture biologique ». Leprogramme Ambition Bio 2027 qui est visé par cette rédactionreprend notamment les objectifs de surfaces fixés dans le Planstratégique National (18% en 2027), et dans la Planificationécologique (21% en 2030).
Concernant les protéines, la réécriture de l’article L. 1 viseun objectif d’autonomie protéique à l’horizon 2050, qui englobe lesujet des protéines végétales. Aussi, dans le prolongement du planprotéines végétales mis en œuvre par le Gouvernement, avec desmoyens importants (100 millions d’euros en 2024), qui mentionne unobjectif de 8% de surfaces en légumineuses en 2030, cet amendementpropose de fixer l’objectif à 10% de surfaces.