APRÈS ART. 8	N°5557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5557
présenté par
M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Afin de favoriser l’installationd’exploitations agricoles participant au développement despratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivéeen agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ducode rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que cellecultivée en légumineuses atteigne 10 %.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés desurfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, enlien avec les objectifs d’installation et de développement despratiques agroécologiques mentionnés par l’article 8.
En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiquesagroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveauxagriculteurs, les installations étant des moments propices auxtransitions agroécologiques et climatiques, il est proposé derajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon2030.
Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés àl’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1du code rural.
La réécriture de l’article L. 1 adoptée à l’article 1er duprésent projet de loi prévoit en effet de « promouvoir lapréservation, la conversion et le développement de l’agriculture etdes filières biologiques, au sens de l’article L. 641 13, enveillant à l’adéquation entre l’offre et la demande sur le marchénational, et pour atteindre les objectifs inscrits dans leprogramme national sur l’ambition en agriculture biologique ». Leprogramme Ambition Bio 2027 qui est visé par cette rédactionreprend notamment les objectifs de surfaces fixés dans le Planstratégique National (18% en 2027), et dans la Planificationécologique (21% en 2030).
Concernant les protéines, la réécriture de l’article L. 1 viseun objectif d’autonomie protéique à l’horizon 2050, qui englobe lesujet des protéines végétales. Aussi, dans le prolongement du planprotéines végétales mis en œuvre par le Gouvernement, avec desmoyens importants (100 millions d’euros en 2024), qui mentionne unobjectif de 8% de surfaces en légumineuses en 2030, cet amendementpropose de fixer l’objectif à 10% de surfaces.