ART. 9	N°5563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5563
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Après la première phrase del’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Afin de garantir lapérennité des installations agricoles, l’État s’engage notammentà examiner les modalités de détermination de la valeur vénaledes biens ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité d’une installationtient pour une part importante au facteur économique. Celui-cirevêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat,intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés(aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) etles conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, sesituent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil deproduction (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, lasoutenabilité des rapports entre le capital investi, lesintérêts du capital emprunté, la rémunération du ou desexploitant(s) et la valeur de marché de la production.
 
La détermination du prix de ventede l’exploitation agricole par un agriculteur, ou bien d’un lot departs représentatives du capital social par un agriculteurassocié, n’est toutefois pas nécessairement corrélée à lasoutenabilité économique dans le cadre d’une transmission à unrepreneur. Cette inadéquation peut s’avérer handicapante pendantplusieurs années pour un nouvel installé, qui rentabilisera soninvestissement dans des conditions parfois difficiles. Enparticulier, une certaine concurrence foncière ne place pas lesjeunes motivés pour une installation hors du cadre familial, dansla capacité de trouver de meilleures alternatives à certainesoffres de cession, à moins de ne renoncer à leur projetd’installation. D’autre part, la survalorisation du prix de ventepar le cédant, n’est pas nécessairement un contre-senséconomique pour certains acquéreurs, ayant une capacitéd’investissement suffisante. Cependant, la rentabilité pourran’être trouvée que par une suppression de l’unité économique,par une substitution d’un exploitant agricole réel par unprestataire, ou encore par la simplification du système deproduction (suppression de l’élevage, passage en monoculture,etc..) défavorable à la biodiversité et contraire aux objectifsd’installation de la politique agricole de la France.
 
Pour autant, il n’apparaît paspossible d’imposer un « prix unique » de vente dans des règlesnormales de marché et dans le respect du droit de propriété.Néanmoins, les conséquences inflationnistes de ce défaut actuelsur la transmission des outils de production, conjugué au besoinde bonne information tant du vendeur que de l’acquéreur, imposent,a minima, d’établir une forme de transparence entre un prix devente/achat économiquement normalisé, et le prix effectif,proposé ou définitif.
 
Pour répondre à cet enjeu, cetamendement introduit un nouveau dispositif.
 
Un article L. 312-4 du code ruralet de la pêche maritime prévoit, depuis de nombreuses années,l’établissement d’un barème annuel de la valeur vénale moyennedes terres agricoles, qui peut servir de référence tant auxacheteurs qu’aux vendeurs, ou qui peut encore être utilisé comme« élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix desterres ». Il s’agit désormais d’y adjoindre un mode de calculindicatif pour l’ensemble de l’exploitation agricole ou pour lacession des
parts sociales. Cette information et cette nouvelle transparencetrouveraient toute leur place dans les avant-contrats,préalablement à tout acte d’acquisition, afin de mettre les deuxparties en conditions de responsabilité.
 
Dès lors, selon des modalitésprécisées par décret, le vendeur sera tenu d’informer lecandidat à l’acquisition d’un montant normalisé de latransaction, établi à partir méthode reconnue par voieréglementaire pour déterminer la valeur vénale d’une entrepriseet intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur derentabilité. Ce montant indicatif ne s’imposera cependant pas auxparties, mais sera indiqué dans l’acte de vente, qui mentionneraaussi la date de communication de celui-ci à l’acheteur. Cettecommunication aura obligatoirement été faite avantl’établissement définitif des conditions de la vente, à peine denullité de la transaction à la demande d’une des parties. Cesdispositions s’insèrent, à la suite de l’article (déplacé) ducode précité prévoyant le barème de la valeur des terresagricoles, dans un nouvel article L. 312-4. Il concernera lestransactions à titre onéreux, à l’exception desadjudications.
 
De plus, une mise en cohérence esteffectuée entre ce nouveau texte et les modalités de la révisionde prix pouvant être sollicitée par les SAFER.
 
Enfin, afin de laisser un temps deconcertation nécessaire à la reconnaissance des méthodesd’évaluation applicables, l’article entrera en vigueur le 1erjanvier 2026.