ART. 8	N°5565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5565
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2299 de Potier Dominique
------------
ARTICLE 8
À la dernière phrase del’alinéa 2, après le mot :
« fin, »
insérer les mots :
« l’État se fixe pour objectifde présenter devant le Parlement, en vue de son applicationdès 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés se justifie par son texte même.