ART. 8	N°5566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
SOUS-AMENDEMENT N°5566
présenté par
M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2299 de Potier Dominique
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.