ART. 13	N°5567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5567
présenté par
Mme Blin
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 et 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 propose de remplacerles sanctions pénales environnementales par un régimeadministratif, ce qui est une mesure attendue compte tenu destensions persistantes entre les agriculteurs etl’administration.
Lors des travaux de commission, le ministre s’était engagé àprivilégier un dispositif législatif en lieu et place d’uneautorisation de légiférer par ordonnance.
Cependant, l’amendement de réécriture du Gouvernement prévoitque l’autorité administrative compétente pourra, sans mise endemeure préalable, obliger les agriculteurs à payer de leurs pochesun stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement.
Cette mesure ne fait que jeter l’opprobre sur ces derniers et leprésent sous-amendement vise ainsi à supprimer cetteobligation.