ART. 13	N°5568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5568
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Echaniz, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 5 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer le II. du présentamendement. 
Le 2° du II de l’amendementproposé par le Gouvernement entre en contradiction avec les travauxconduits par le Gouvernement lui-même dans le cadre de la Feuillede route « Travaux forestiers et espèces protégées »publiée en mai 2023 à la suite d’un processus intégrant les partiesprenantes de la filière, les organisations de protection del’environnement et les services juridiques des ministèresconcernés, qui 1) reconnaît que les opérations sylvicoles doiventjustifier de leur compatibilité avec les dispositions de protectiondes espèces et de leurs habitats, conformément à l’analysejuridique réalisée, et 2) comprend plusieurs axes permettant, àdroit constant, d’améliorer la connaissance préalable des enjeux« habitats et espèces protégés », l’évaluation desimpacts de la sylviculture et de définir les modalités deréalisation des mesures d’évitement et de réduction, ainsi que leurarticulation avec les documents d’orientation régionaux et lesdocuments de gestion.
En 2020, les acteurs de la filièreforêt-bois s’étaient engagés, avec l’appui du Gouvernement, à« intégrer les critères de préservation de servicesécosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documentsencadrant la gestion forestière dans les forêts publiques etprivées » au plus tard d’ici 2021 (action 3.1 de la feuille deroute sur l’adaptation des forêts au changement climatique ).
Cet engagement n’a pas été tenu, nilors de la révision des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicoles quifont l’objet d’un recours au Conseil d’État pour ce motif, ni lorsde l’élaboration de la Stratégie Nationale Biodiversité.