ART. 13	N°5569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°5569
présenté par
Mme Brulebois, Mme Peyron et M. Pacquot
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 et 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer l’alinéa visant à instaurer un “stage de sensibilisationaux enjeux de l’environnement” pour les agriculteurs. La volonté desupprimer les peines manifestement disproportionnées pesant sur lesagriculteurs s’étant rendus coupables d’une atteinte à laconservation des habitats naturels de façon non-intentionnelle, quipeuvent actuellement aller jusqu’à 150 000 euros d’amende et 3 ansd’emprisonnement, est évidemment louable, mais il n’est pasnécessaire de l’assortir d’une stage de sensibilisation desagriculteurs aux enjeux de l’environnement. Ces atteintesnon-intentionnelles sont causées par l’enchevêtrement de normes etleur complexité et non par un manque de sensibilité vis-a-vis del’environnement de la part de nos agriculteurs, et ces stagesn’apporteront donc pas de solutions aux problèmesexistants.