ART. 9	N°5574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5574
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il étudie en parallèle lesmodalités selon lesquelles l’État peut prendre en chargefinancièrement tout ou partie des frais associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par legroupe LFI-NUPES vise à garantir la gratuité, pour les exploitantscandidats à l’installation ou aspirant à céder leur exploitation,des diagnostics d’accompagnement destinés à fournir desinformations utiles aux exploitants agricoles lors des différentesétapes de la vie économique de l’exploitation.
Cette gratuité est d’autant plus nécessaire qu’il a été envisagéde conditionner l’obtention d’aides futures à l’installation ou àla transmission à la réalisation de ces diagnostics.
La rédaction prudente de l’amendement vise à assurer sarecevabilité financière.