ART. 9	N°5576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5576
présenté par
M. Prud’homme, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté et M. Guiraud
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Il étudie en parallèle lesmodalités selon lesquelles l’État peut prendre en chargefinancièrement tout ou partie des frais associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NUPES vise à garantirla gratuité, pour les exploitants candidats à l’installation ouaspirant à céder leur exploitation, des diagnosticsd’accompagnement destinés à fournir des informations utiles auxexploitants agricoles lors des différentes étapes de la vieéconomique de l’exploitation.
Cette gratuité est d’autant plus nécessaire qu’il a été envisagéde conditionner l’obtention d’aides futures à l’installation ou àla transmission à la réalisation de ces diagnostics.
La rédaction prudente de l’amendement vise à assurer sarecevabilité financière.