ART. 13	N°5583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°5583
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.