APRÈS ART. 10	N°5584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5584
présenté par
M. Taupiac
à l’amendement n°2325 de Potier Dominique
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APRÈS L’ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3,après les mots : 
« physique »
insérer les mots : 
« ou morale » 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le seuil est fixé par décreten Conseil d’État »
insérer les mots : 
« dont la taille excède unseuil fixé par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du groupe socialistevise à assurer une meilleure régulation du marché foncier enempêchant toute personne physique de louer ou acquérir de nouvellesterres agricoles lorsque la taille de leur exploitation excède unetaille fixée par décret. 
Ce sous-amendement vise à étendrela portée de cet amendement en incluant dans le dispositif lespersonnes morales, afin d’empêcher tout contournement du dispositifvia des structures sociétaires. 
Ce sous-amendement s’inscrit ainsidans la lignée de la loi d’urgence portant mesures d’urgencepour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires dont l’objet était de luttercontre la concentration excessive des exploitations etl’accaparement des terres agricoles. Pour cela, elle a instauré unenouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions desociétés sur le marché du foncier agricole.
Afin de préserver les terresagricoles des logiques spéculatives et de l’arrivée de capitauxétrangers via des sociétés ayant une activité agricole, cesous-amendement empêche toute personne morale d’acquérir denouvelles terres agricoles lorsque les exploitations excèdent destailles fixées par décret.