Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 14	N°5593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5593
présenté par
M. Lavergne, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih et M. Travert
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ARTICLE 14
Compléter la seconde phrase del’alinéa 13 par les mots :
« lorsqu’en dispose au moinsl’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet dela demande d’autorisation unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’une ou plusieurs deslégisltations applicables au projet de destruction de haie disposed’une consultation du public, cette consultation est organisée dansle cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultationunique vaut pour l’ensemble des législations visées à l’article L.412-24.
A contrario, lorsque les législations applicables au projet dedestruction de haire ne le prévoie pas, l’autorité administrativen’a pas à organiser de consultation du public.