ART. 14	N°5594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5594
présenté par
M. Lavergne, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih et M. Travert
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« mentionnés à l’articleL. 350‑3 et »,
les mots :
« au sens de l’articleL. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à lacirculation publique, et à l’exclusion .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser le périmètre d’application du régime de haie quirecouvrirait les haies constituées d’arbres et des d’arbustes etles haies d’arbustes mais pas les alignements d’arbres.
En effet les haies se caractérisent par la présence dedifférentes strates dont des strates herbacées et arbustives.
Les alignements d’arbres, déjà saisis par l’article L. 350-3 duCode de l’environnement en ce qui concerne ceux situés en bord devoirie ouvertes à la circulation du public, sont donc exclus qu’ilsrentrent ou pas dans le périmètre de cet article L. 350-3.
Sont donc exclus du régime de la haie l’ensemble des alignementsd’arbres : ceux situés en bord de voirie comme ceux situés enintraparcellaire.