ART. 15	N°5596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5596
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°4306 du Gouvernement
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2,substituer à l’année :
« 2024 » 
l’année : 
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il supprime la dispositionde l’alinéa 31 qui envisageait, de façon irrégulière, d’appliquerles dispositions de l’article 15 aux litiges en cours, la dated’entrée en vigueur proposée par l’amendement du Gouvernementprive les citoyennes et citoyens d’un délais suffisant pour prendreconnaissance d’un dispositif qui porte atteinte au droit au recoursselon la Défenseure des Droits et est illisible selon le Conseild’État, lequel a souligné qu’il est “à rebours des objectifsrecherchés de simplification et de clarté de la norme (...) sansaboutir à une véritable accélération des procédurescontentieuses.”
L’extrême complexité choisie par legouvernement est telle qu’elle nécessite un ample délai d’entrée envigueur, afin que les concepteurs de cette régression disposentd’un temps suffisant pour en décrypter les mécanismes dans lesjuridictions, les administrations et auprèsdes justiciables !