ART. 13	N°5597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5597
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition est contraire àla Charte de l’environnement et au droit européen. Elle exposeraitla France à une condamnation de la CJUE.