ART. 13	N°5598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5598
présenté par
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les documents de gestion en forêtn’ont aucun caractère prescriptif en matière de protection desespèces protégées. Ils ne renseignent donc en rien sur laprésence potentielle d’espèces protégées sur une parcelleforestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger.
La jurisprudence de CJUE disposeque “Un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interneque les activités de gestion forestière exécutées conformémentà des bonnes pratiques ne violent pas les interdictions découlantde la transposition de la directive Habitats et notamment de sonarticle 12, dès lors que ces bonnes pratiques ne correspondent pasaux conditions prévues à l’article 16 de la directive.”
Le présent sous-amendement estinspiré des alertes de Canopée Forêts Vivantes et de France NatureEnvironnement.