APRÈS ART. 13	N°5599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5599
présenté par
M. Delautrette, M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3546 (Rect) de Lavergne Pascal
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APRÈS L’ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions àaccéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par laDirection générale des douanes et droits indirects au-delà du1er janvier 2030.
A l’heure actuelle, ce fichier,prévu par arrêté du 4 avril 2005, ne prévoit pas les Conseilsrégionaux parmi les organismes habilités à avoir un accès à sesinformations.
Or, la région Nouvelle-Aquitaine,et potentiellement d’autres régions dans le futur, a mis en placeun projet pilote afin de diriger la filière viticole régionale versun modèle agro-écologique compétitif et viable via le projetVITIREV, financé dans le cadre du programme d’investissementsd’avenir « Territoires d’innovation ».
Sans accès au CVI, le projet estVITIREV est rendu extrêmement compliqué, car il est indispensablede croiser les données du fichier avec celles de la météorologie etdes traitements phytosanitaires réalisés afin de mieuxcomprendre les phénomènes et ainsi trouver les leviers de réductionde l’usage des produits de traitement.