APRÈS ART. 20	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Boucard et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au 1er janvier2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur laréintroduction du prêt à taux bonifié en faveur desagriculteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On déplore qu’aucune mesure fiscalene soit proposée dans le texte pour relancer la compétitivité desexploitations agricoles. Il conviendrait en particulier de relancernotamment les prêts bonifiés réclamés par la profession agricole.En raison de la baisse des taux d’intérêt, le dispositif des prêtsbonifiés à l’installation avait été supprimé en 2017, encontrepartie d’une hausse de la Dotation Jeune agriculteur (DJA).En raison du contexte économique actuel, l’inflation rendantl’installation plus compliquée pour les jeunes », il seraitopportun de réinstaurer les prêts bonifiés et de mobiliser desprêts garantis par l’Etat pour favoriser l’installationagricole.
Au Sénat, au cours du débat sur l’avenir du modèle agricole quis’est tenu le 13 février, Madame Agnès Pannier-Runacher, a expliquéque le gouvernement travaillait sur le sujet.
Une telle proposition devrait alors apparaître dans ce projet deloi qui se veut être un texte d’orientation agricole. Il convientde l’introduire. Tel est l’objet de cet amendement.