ART. 10	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°565
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 36 par laphrase suivante : 
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter quela présentation de l’attestation de passage à FSA soit une piècejustificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendreobligatoire le passage au FSA pour les cédants.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issuedes concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, etdes recommandations du Conseil économique, social etenvironnemental. Cet accompagnement permet de répondre auxobjectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés àl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.