ART. 10	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
 
I. – À la fin del’alinéa 30, substituer aux mots :
« départemental uniquementionné au II de l’article L. 330‑4 »
les mots : 
« unique mentionné à l’articleL. 330‑5 ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après lemême sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« – il assure lapromotion de la mission de service public liée à la politiqued’installation et de transmission en agriculture mentionnée au4° de l’article L. 511‑4 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lapromotion du dispositif France services agriculture par lesChambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de servicepublic de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit sescompétences.