ART. 10	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« La mise en place d’unedéclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire nationalde l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire susvisépour l’exercice de leurs missions. Ils offrent un outil de pilotageen vue de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration despolitiques de l’installation-transmission. Ils sont élaborés demanière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire etrépondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole etde mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Pourl’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le cas échéant,sur les outils déployés dans le cadre des projets alimentairesterritoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions et reprisesnécessitent de déployer une approche de détection etd’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoirelisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondantaux objectifs du territoire. Ainsi, dans de nombreux territoires,se sont déployés des cellules foncières et des stratégies foncières(Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole).D’autres territoires ont mis en place des partenariats entremétropoles, SAFER, et établissements publics fonciers (GrenobleAlpes métropole, Aix-Marseille-Provence). Il existe en effet unréel enjeu de pilotage et portage pour éviter que les terres nepartent, faute de repreneur identifié, à l’agrandissement.Parallèlement les collectivités et leurs groupements financent lesespaces tests agricoles. L’installation après la phase de test estétroitement corrélée à l’identification de parcelles.
Certains territoires ont également déployé des outilsd’observation territoriaux, sur le modèle de celui déployé sur leterritoire d l’Isère.
Aussi les amendements proposés visent à garantir une meilleurearticulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernancefoncière.
Cet amendement vise à ce que des observatoires territoriaux destransmissions des exploitations et des installations desagriculteurs soient institués avec l’ensemble des collectivitésterritoriales et leurs groupements dans chaque département.