ART. 10	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Serre et M. Ray
------------
ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installationréalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire auregard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation unparcours de formation afin de lui permettre d’acquérir lesconnaissances et compétences nécessaires à la mise en œuvre de sonprojet professionnel, la conception et la mise à disposition auprèsde l’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée.
« Si la structure de conseilet d’accompagnement choisie par le porteur de projet de cessiond’exploitation estime nécessaire de lui proposer un parcours deformation pour lui permettre d’acquérir les connaissances etcompétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet de cessiond’exploitation, la conception et la mise à disposition auprès del’intéressé de ce parcours de formation sont assurées par lastructure agréée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à systématiserl’analyse des besoins en formation du porteur de projet àl’installation, à travers la réalisation d’une évaluation descompétences professionnelles du futur installé.
La systématisation de l’évaluation du besoin en compétencepermet de sécuriser les nouveaux installés.
Cette mesure s’adresse notamment aux porteurs de projet nonissus du milieu agricole ou en reconversion professionnelle.
L’évaluation des besoins en formation doit être faite par lastructure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur deprojet. La neutralité de la structure est centrale puisqu’il faudraéviter deux principaux écueils : le favoritisme (orientation versdes formations organisées par la même structure que celle duconseiller projet) et le manque de formation (choix de la formationla plus courte possible dans le cadre d’une installationurgente).
En ce sens, un contrôle appuyé de la neutralité estindispensable. Les modalités de ce contrôle seront fixéesultérieurement par décret.Cet amendement conserve la rédaction duprojet de loi concernant les porteurs de projet de cession
d’exploitation et ne rend donc pas systématique la réalisationd’un bilan des compétences du porteur de projet de cessiond’exploitation, afin de ne pas alourdir la procédure si ce derniern’est pas nécessaire.