ART. 10	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°580
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 30, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° bis Après le même alinéa dumême article, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« - il assure lapromotion de la mission de service public liée à la politiqued’installation et de transmission en agriculture mentionnée au4° de l’article L. 511‑4 ; » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lapromotion du dispositif France services agriculture par lesChambres d’agriculture, en l’intégrant aux missions de servicepublic de Chambres d’agriculture France via une modifiant l’article513-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui établit sescompétences.