ART. 10	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Valentin, M. Ray et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 10
À l’alinéa 33, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet deloi prévoit que les exploitants agricoles qui se trouvent à 3 ansde l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 resterontsoumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les  exploitantsqui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge dela retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par leprojet de loi.
Cet amendement propose de raccourcir ce délai en le ramenant detrois à deux ans.