APRÈS ART. 18	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. Cordier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Viry, Mme Dalloz, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, Mme Périgault, M. Emmanuel Maquet et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.