APRÈS ART. 13	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°624
présenté par
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 412‑10 du coderural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsirédigée :
« Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportantdes protéines végétales produites en France et à l’étrangerlorsqu’elles sont commercialisées sur le territoirenational. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines dénominations employéespour désigner des denrées comportant des protéines végétalessont aujourd’hui très souvent utilisées de manières à induireen erreur les consommateurs.
A des fins de parfaite transparence, il est important que lesdenrées alimentaires comportant des protéines végétalesproduites en France et à l’étranger ne puissent comporter dedoute sur leur contenu.