APRÈS ART. 15	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Périgault et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé un site internet,recensant toutes les réglementations environnementales,réglementations et exigences de la politique agricole commune, leschartes riverains, les zones de non-traitement, listant égalementla présence et la protection des espèces protégées et de leurshabitats, les décisions communales en vigueur sur le territoirenational, précisant les dates et la nature des travaux permettantd’être réalisés.
II. – Un décret précise lesmodalités d’application et de concertation permettant la mise enœuvre du premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nul n’est censé ignorer la loi.Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit semultiplient entre les réglementations locales, régionales,nationales et européennes.
Cet amendement d’appel prévoit un recensement del’intégralité des règlementations et exigences applicables surun territoire, permettant ainsi à l’ensemble des entreprisesfrançaises y compris agricoles de connaître la nature des travauxpermettant d’être réalisés, d’un point de vue géographiques ettemporel.