ART. 2	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Afin d’atteindre cesobjectifs, la programmation pluriannuelle de l’agriculturefixe par décret, tous les dix ans, à compter du 1erjuillet 2025, les objectifs annuels par filière de formationd’actifs agricoles ainsi que de transmission et de création dunombre d’exploitations agricoles sur le territoiremétropolitain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àformaliser au sein d’une programmation pluriannuelle del’agriculture les objectifs chiffrés que se fixent la puissancepublique en matière de formation d’actifs agricoles et detransmission création d’exploitations agricoles. 
Comme le relevait la Cour descomptes dans son rapport sur le renouvellement des générations enagriculture, alors que cet objectif est affirmé commeprioritaire et qu’il revêt une dimension transversale nécessitantl’articulation des enjeux agricoles, socioéconomiques etenvironnementaux, le cadre de gouvernance actuel ne permet pas dedisposer d’une vision stratégique et les cibles retenues pour lafuture programmation paraissent davantage fonction des moyens qued’une analyse des besoins selon les filières et les territoires. Ilest donc crucial de disposer d’une loi de programmation quiprésente une feuille de route stratégique à l’ensemble des acteursmobilisés.