ART. 3	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 11 par lesmots :
« et participent à lagouvernance des projets alimentairesterritoriaux ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent que les Établissements Publics Locaux d’Enseignement etde Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) soient partieprenante des projets alimentaires territoriaux (PAT)