ART. 3	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°648
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« 7° Ils participent, enlien avec la mutualité sociale agricole, à des actions desensibilisation et de formation sur le régime de protection socialeagricole dans un objectif de lutte contre le non recours auxdroits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle missionconcernant la sensibilisation au régime de protection socialagricole et plus globalement un objectif de lutte contre le nonrecours au droit aux établissements dispensant un enseignement etune formation agricole. 
Comme tout citoyen, les agriculteurs ont désormais droit auxminima sociaux (RSA, prime d’activité…), mais tous les agriculteursne font pas valoir leurs droits du fait de l’inadéquation desdispositifs avec les spécificités agricoles, du manqued’information, du ras-le-bol des démarches administratives, ou dela volonté de ne pas dépendre de l’aide publique.
En 2021, la MSA a mené une campagne sur le non-recours auxdroits. Il apparaît indispensable qu’elle puisse jouer sonrôle d’amortisseur social du monde agricole et rural afind’informer ses adhérents sur les prestations sociales et lesservices auxquels ils peuvent prétendre. 
Tel est le sens du présent amendement, inspiré d’une propositiondes JA et de la MSA.