ART. 10	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10

I. – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« Chaque année, les caisses demutualité sociale agricole départementale ou pluridépartementalestransmettent au point d’accueil départemental unique la liste deschefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé, àtitre exclusif ou à titre principal, une activité agricole nonsalariée, et qui peuvent prétendre, dans les cinq années à venir, àl’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auprèsdes régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimesdes organisations internationales. »
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 10 par lesmots : 
« prévues au deuxièmealinéa ».
III. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces informations sontenregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné auII de l’article L. 330‑4.
« Les modalités d’applicationdu deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité duguichet unique « France services agriculture » en matièrede transmission des exploitations. 
Chaque année, les caisses demutualité sociale agricole devront transmettre au guichet unique« France services agriculture » la liste des exploitantsagricoles pouvant bénéficier, dans les cinq ans, de l’ouverture deleurs droits à la retraite, afin d’assurer la bonne transmissionpar l’agriculteur qui envisagerait une cessation d’activité. Cettetransparence dans la cessation d’activité est essentielle pouridentifier les potentiels repreneurs et de préparer au mieux latransmission et l’installation d’un nouveau porteur de projet.