ART. 2	N°653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Ces objectifs peuvent fairel’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement,auprès des commissions compétentes en matièred’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer le suivi desobjectifs de formation fixés au présent article. 
A ce stade, cet article se limite àdes déclarations de bonnes intentions sans fixer réellement de capni de moyens pour y parvenir. 
Depuis 2017 des faits significatifsvont dans un sens diamétralement opposé aux objectifsaffichés :
- Abandon du Schéma PrévisionnelNational des Formations de l’Enseignement Agricole, à la suite d’unrapport sévère du CGAAER et de l’Inspection de l’EnseignementAgricole en 2020 suivi d’aucune création d’outil de pilotagenational prévisionnel ;
- Suppression de l’IAV2F qui avaitl’ambition de fédérer la totalité des établissements d’enseignementsupérieur publics ;
- Mise en place d’aucune évaluationindépendante du système d’enseignement techniqueagricole ; 
- Situation très perturbéed’Agro-ParisTech, chef de file de l’enseignement supérieur agricoleau sein d’une Université de Saclay, d’abord scindée en deux et enplein conflit interne aujourd’hui ;
- Création de formationssupérieures vétérinaires privées par la voie parlementaire avec lesoutien complice du Gouvernement.
L’heure ne doit plus être auxdéclarations de bonnes intentions mais aux engagements concretsavec des projections budgétaires cohérentes. 
Tel est le sens du présentamendement.