ART. 2	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Echaniz, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Baptiste, M. Garot, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Naillet, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« , les régions et les autrescollectivités territoriales intéressées »
les mots :
« et les régions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la mention relative auxautres collectivités territoriales intéressées. 
En effet, l’article L6121‑1 du codedu travail dispose que : « Sans préjudice des compétencesde l’État en matière de formation professionnelle initiale desjeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière deservice militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du codede la défense, la région est chargée de la politique régionaled’accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes àla recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientationprofessionnelle. »
Il apparaît essentiel de ne pascomplexifier les enjeux liés à la formation agricole dans le cadrede cette loi d’orientation.