ART. 10	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10
Rédiger ainsi les alinéas 9 et10 :
« Le point d’accueildépartemental unique informe chaque exploitant agricole del’obligation prévue au premier alinéa du présentarticle six ans avant qu’il atteigne l’âge requis pourbénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmisesrégulièrement par les services et les organismes chargésde gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans lesconditions fixées par le décret prévu au premier alinéa del’article L. 114‑9 du code des relations entre le public etl’administration. 
« Ces informations sontenregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné auII de l’article L. 330‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés, d’ordre rédactionnel, vise à assurer unecohérence dans l’écriture des dispositions légales. 
En effet, il apparaît logiqued’inscrire la disposition relative au répertoire départementalunique après les obligations de notification de cessationd’activité.