ART. 13	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°660
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après lemot : 
« cultivées, », 
insérer les mots : 
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espècesvégétales pérennes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On observe depuis plusieurs annéesune multiplication des parcelles de vignes abandonnées quideviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescencedorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l’objet d’unelutte obligatoire en application des articles L 250-1 à 9 et L251-3 à 11 du Code rural.
Cette situation, en nette aggravation, affaiblit trèssérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur etnécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afinde prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage deproduits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de lastratégie globale de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires car ces parcelles constituent de véritablesréservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent de multiplier lestraitements.
Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de cesparcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratifou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (engénéral ces procédures aboutissent après deux à trois ans),coûteuses pour l’Etat et peu efficaces. Elles ne répondent pas àl’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles de vignesnon cultivées dans une contexte de crise viticole sur la pérennitédu vignoble du fait de la propagation de la flavescence dorée, ouindirectement sur la qualité et quantité de récolte des vignes desexploitations voisines impactée par les maladies comme l’oïdium oule mildiou.
Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader lespropriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendementproposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction lesorganismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la miseen œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pournon-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence doréeou autres organismes soumis à lutte obligatoire. L’évolution setraduirait par l’instauration d’une contravention de 5ème classe,applicable à chaque parcelle de vigne non cultivée. La mise enœuvre de cette sanction serait laissée à l’appréciation desservices de contrôle, en cas de non-respect des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte contre les organismesnuisibles.