APRÈS ART. 14	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bony, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Brigand, M. Viry, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – L’arrachage des haies etl’abatage des arbres non mentionnés aux articles L. 412‑21 àL. 412‑26 du code de l’environnement est interdit durant lapériode de nidification, sauf en cas d’impératif sanitaire ou desécurité, et après réalisation d’un diagnostic permettant d’évaluerl’enjeu phytosanitaire et écologique.
II. – La taille d’une haie nonmentionnée aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code del’environnement, dans le cadre de son entretien usuel, estinterdite durant la période de nidification, sauf dans les cassuivants :
1° Taille des jeunes poussesâgées de moins de deux ans ;
2° Travaux nécessaires pourdes raisons de sécurité, notamment autour des voies de circulationet des infrastructures de transports, ou pour assurer le bonfonctionnement des réseaux d’énergie et detélécommunication ;
3° Taille indispensable pourdes raisons sanitaires, pour permettre à la haie de fournir sesservices écologiques, ou pour l’adapter aux contraintesextérieures. 
III. – La taille des arbres nonmentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code del’environnement, dans le cadre de leur entretien usuel, durant lapériode de nidification, est conditionnée à la réalisation d’undiagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire etécologique.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article. Ilprécise notamment :
1° Les modalités de fixationde la période de nidification, qui peut être différente selon lesrégions, durant laquelle les travaux mentionnés dans le présentarticle sont interdits ou conditionnés à un diagnostic permettantd’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique ;
2° Les modalités du diagnosticpermettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique,notamment les dispositions minimales à définir dans le cadre dudiagnostic pour éviter de nuire à la biodiversité et pour respecterles interdictions mentionnées à l’article L. 411‑1 du code del’environnement ;
3° Les conditions danslesquelles les travaux mentionnés au I du présent article sontautorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité, ainsi que lesdispositions minimales à respecter durant les travaux pourpréserver la biodiversité et pour respecter les interdictionsmentionnées à l’article L. 411‑1 du code del’environnement ;
4° Les conditions danslesquelles les travaux mentionnés aux 1° , 2° et3° du II du présent article sont autorisés, ainsi que lesdispositions minimales à respecter durant les travaux pourpréserver la biodiversité et pour respecter les interdictionsmentionnées à l’article L. 411‑1 du code del’environnement ;
5° Les dispositions minimalesà mettre en œuvre dans le cadre des travaux mentionnés au III duprésent article pour préserver la biodiversité et pour respecterles interdictions mentionnées à l’article L. 411‑1 du code del’environnement ;
6° Les sanctionsadministratives ou pénales en cas de non-respect du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles autour de la taille deshaies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions etsurinterprétations, notamment pendant la période de nidificationdes oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur uneinterdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 marset le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haiesagricoles, et ne s’applique pas aux haies et aux arbres présentschez les particuliers, dans les espaces verts ou dans les milieuxnaturels.
Cette confusion crée des difficultés importantes:
-        Pour lesparticuliers, qui ne savent pas s’ils ont le droit d’entretenirleurs végétaux entre le 16 mars et le 15 août
-        Pour les donneursd’ordre (gestionnaires d’espaces verts publics et privés,gestionnaires de réseaux…), qui doivent adapter leur agenda etreporter des interventions parfois indispensables
-        Pour les entreprisesdu paysage, en particulier celles qui sont spécialisées dansl’élagage, qui font face à des réactions hostiles des riverains oud’associations pour des interventions qui sont pourtantautorisées.
 
Cette situation risque de se traduire, à terme, par un arrêt puret simple de la taille, de l’élagage et de l’entretien des végétauxdurant cette période, qui serait contre-productif à plusieurségards :
-        Les professionnelsdu paysage savent mettre en place les bonnes pratiques pourintervenir en évitant les destructions de nids d’oiseaux. Il leurest notamment recommandé d’effectuer un diagnostic avant chaqueintervention pour vérifier si des espèces protégées sont présentesdans la végétation.
-        Certainesinterventions sont nécessaires pour des raisons de sécurité(visibilité sur les routes, arbres menaçant de tomber, protectiondes réseaux d’électricité et de télécommunication…), pour maintenirla bonne santé des végétaux (en cas de maladie par exemple) ou pourrespecter l’obligation légale de débroussaillement.
-        Les jardins etespaces verts représentent une surface supérieure aux espacesnaturels, ils jouent un rôle majeur dans la préservation desservices écosystémiques, qui ne se limitent pas aux oiseaux. Or,certaines interventions sont nécessaires pour préserver d’autrescomposantes de la biodiversité. Par exemple, les arbustes àfloraison printanière, qui représentent la majorité des végétauxdes jardins et des espaces verts, doivent être taillés au printempsou l’été pour qu’ils puissent fleurir à nouveau l’année suivante etdonc bénéficier aux polinisateurs. Une interdiction totaled’entretenir les haies des jardins et espaces verts durant lapériode de nidification pourrait donc nuire à d’autres composantesde la biodiversité.
-        Si l’entretien deshaies et des arbres devient trop contraignant ou que ces derniersposent des difficultés pratiques (par exemple, dans le cas d’unehaie qui obstruerait le passage si elle n’est pas tailléerégulièrement), il y a un risque que les propriétaires de jardin etles gestionnaires d’espaces verts fassent le choix de les arracher,ce qui serait contre-productif pour la biodiversité.
-        Cela menaceraitfortement l’activité des entreprises du paysage, qui sont enconstante évolution pour mieux intégrer les enjeux liés à labiodiversité et à l’adaptation au réchauffement climatique. Celatransformerait notamment l’activité d’élagueur en activitésaisonnière. Or il s’agit d’un métier particulièrement technique,dangereux et physique, qui peut difficilement devenir saisonnier.Il y a également un risque, si les donneurs d’ordre, en particulierles gestionnaires d’infrastructures linéaires, concentrentl’activité sur une courte période, que les entreprises françaisesne soient pas en mesure d’assurer la totalité des travaux. Cela lesconduirait à faire appel à des entreprises d’élagage étrangères quin’appliquent pas toujours les bonnes pratiques en faveur de labiodiversité.
 
L’article 14 du projet de loi d’orientation agricole, dans sarédaction actuelle, clarifie la réglementation concernant les haiesagricoles et rurales mais il ne précise rien concernant les haieset les arbres présents dans les jardins des particuliers ou dansles espaces verts.
Cet amendement vise donc à établir un cadre législatif clairconcernant l’entretien des végétaux durant la période denidification concernant pour les haies qui ne sont pas visées parl’article 14 du présent projet de loi et par la réglementationencadrant la PAC.
 
Il prévoit une interdiction de l’arrachage des haies et del’abatage des arbres sauf impératif de sécurité (visibilité sur lesroutes, risque de chute), ou sanitaires (végétaux touchés par unemaladie pouvant contaminer les autres végétaux par exemple) durantla période de nidification.
 
Il interdit également la taille des haies durant cette périodesauf cas particuliers :
-        Jeunes pousses demoins de 2 ans (pour lesquelles le risque de détruire un nid esttrès significativement réduit)
-        Travaux nécessairespour des raisons de sécurité ou pour assurer le bon fonctionnementdes réseaux
-        Travaux nécessairespour des raisons sanitaires et pour permettre à la haie de rendreses services écologiques (par exemple en taillant les arbustes àfloraison printanière au printemps pour leurs permettre derefleurir l’année suivante) 
 
Il conditionne également les travaux à la réalisation d’undiagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire etécologique. Ce diagnostic permettrait ainsi d’évaluer les risquesde destructions de nid au regard de l’intérêt des travaux et deprévoir les précautions nécessaires pour éviter de nuire à labiodiversité ou de détruire des espèces protégées.  
 
Ce dispositif aurait le mérite de définir clairement lesopérations qui sont autorisées et celles qui sont interditespendant la période de nidification, pour éviter le flou et lesconflits auxquels sont confrontés les gestionnaires d’espaces vertset les particuliers, qui risquent à terme de les inciter à réduirele nombre de végétaux. Il permettrait également de mieux protégerla biodiversité que le cadre réglementaire actuel, qui ne prévoitaucune disposition claire et générale concernant l’abatage etl’entretien des végétaux pendant la période de nidification, touten permettant le maintien de l’activité des entreprises du paysagependant cette période.