APRÈS ART. 14	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bony, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Brigand, M. Viry, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Afin d’éviter la destruction deshabitats et des nids d’oiseaux durant la période de nidification,un décret en Conseil d’État fixe :
1° La période de nidification,qui peut varier selon les régions, durant laquelle la taille etl’arrachage des arbres et  des haies non mentionnés auxarticles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnementsont interdits sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, ouconditionnés à un diagnostic permettant d’évaluer les enjeuxphytosanitaires et écologiques ;
2° Les travaux qui, enfonction du type de végétaux et des enjeux sanitaires ou desécurité, font l’objet d’une interdiction, d’une obligation dediagnostic permettant d’évaluer les enjeux phytosanitaires etécologiques, ou pour lesquelles des dispositions permettantd’éviter les nuisances à la biodiversité et de respecter lesinterdictions prévues par l’article L. 411‑1 du code del’environnement doivent être mises en œuvre ;
3° Les modalités deréalisation du diagnostic permettant d’évaluer les enjeuxphytosanitaires et écologiques, ainsi que les dispositionsminimales à mettre en œuvre dans le cadre des travaux de taille etd’abatage des végétaux durant la période de nidification, afind’éviter les nuisances à la biodiversité et pour respecter lesinterdictions prévues à l’article L. 411‑1 du code del’environnement ;
4° Les sanctionsadministratives ou pénales en cas de non-respect desinterdictions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règles autour de la taille deshaies et des arbres font l’objet de nombreuses incompréhensions etsurinterprétations, notamment pendant la période de nidificationdes oiseaux. En effet, de nombreux acteurs communiquent sur uneinterdiction de taille et d’élagage des végétaux entre le 16 marset le 15 août. Or, cette interdiction n’existe que pour les haiesagricoles, et ne s’applique pas aux haies et aux arbres présentschez les particuliers, dans les espaces verts ou dans les milieuxnaturels.
Cette confusion crée des difficultés importantes:
-        Pour lesparticuliers, qui ne savent pas s’ils ont le droit d’entretenirleurs végétaux entre le 15 mars et le 15 août
-        Pour les donneursd’ordre (gestionnaires d’espaces verts publics et privés,gestionnaires de réseaux…), qui doivent adapter leur agenda etreporter des interventions parfois indispensables
-        Pour les entreprisesdu paysage, en particulier celles qui sont spécialisées dansl’élagage, qui font face à des réactions hostiles des riverains oud’associations pour des interventions qui sont pourtantautorisées.
 
Cette situation risque de se traduire, à terme, par un arrêt puret simple de la taille, de l’élagage et de l’entretien des végétauxdurant cette période, qui serait contre-productif à plusieurségards :
-        Les professionnelsdu paysage savent mettre en place les bonnes pratiques pourintervenir en évitant les destructions de nids d’oiseaux. Il leurest notamment recommandé d’effectuer un diagnostic avant chaqueintervention pour vérifier si des espèces protégées sont présentesdans la végétation.
-        Certainesinterventions sont nécessaires pour des raisons de sécurité(visibilité sur les routes, arbres menaçant de tomber, protectiondes réseaux d’électricité et de télécommunication…), pour maintenirla bonne santé des végétaux (en cas de maladie par exemple) ou pourrespecter l’obligation légale de débroussaillement.
-        Les jardins etespaces verts représentent une surface supérieure aux espacesnaturels, ils jouent un rôle majeur dans la préservation desservices écosystémiques, qui ne se limitent pas aux oiseaux. Or,certaines interventions sont nécessaires pour préserver d’autrescomposantes de la biodiversité. Par exemple, les arbustes àfloraison printanière, qui représentent la majorité des végétauxdes jardins et des espaces verts, doivent être taillés au printempsou l’été pour qu’ils puissent fleurir à nouveau l’année suivante etdonc bénéficier aux polinisateurs. Une interdiction totaled’entretenir les haies des jardins et espaces verts durant lapériode de nidification pourrait donc nuire à d’autres composantesde la biodiversité.
-        Si l’entretien deshaies et des arbres devient trop contraignant ou que ces derniersposent des difficultés pratiques (par exemple, dans le cas d’unehaie qui obstruerait le passage si elle n’est pas tailléerégulièrement), il y a un risque que les propriétaires de jardin etles gestionnaires d’espaces verts fassent le choix de les arracher,ce qui serait contre-productif pour la biodiversité.
-        Cela menaceraitfortement l’activité des entreprises du paysage, qui sont enconstante évolution pour mieux intégrer les enjeux liés à labiodiversité et à l’adaptation au réchauffement climatique. Celatransformerait notamment l’activité d’élagueur en activitésaisonnière. Or il s’agit d’un métier particulièrement technique,dangereux et physique, qui peut difficilement devenir saisonnier.Il y a également un risque, si les donneurs d’ordre, en particulierles gestionnaires d’infrastructures linéaires, concentrentl’activité sur une courte période, que les entreprises françaisesne soient pas en mesure d’assurer la totalité des travaux. Cela lesconduirait à faire appel à des entreprises d’élagage étrangères quin’appliquent pas toujours les bonnes pratiques en faveur de labiodiversité.
 
L’article 14 du projet de loi d’orientation agricole, dans sarédaction actuelle, clarifie la réglementation concernant les haiesagricoles et rurales mais il ne précise rien concernant les haieset les arbres présents dans les jardins des particuliers ou dansles espaces verts.
Cet amendement vise donc à établir un cadre législatif clairconcernant l’entretien des végétaux durant la période denidification concernant pour les haies qui ne sont pas visées parl’article 14 du présent projet de loi et par la réglementationencadrant la PAC.
 
Ce cadre réglementaire définirait de façon précise les travauxqui sont autorisés et ceux qui sont interdits, en fonction du typede végétaux et des enjeux sanitaires ou de sécurité, durant lapériode de nidification. Il prévoirait également, pour les travauxqui sont autorisés, la mise en œuvre d’un diagnostic phytosanitaireet environnemental en amont des travaux, ainsi que de mesuresvisant à éviter les destructions de nids.
 
Ce dispositif aurait le mérite de créer des règles clairesconcernant l’entretien des végétaux durant la période denidification, pour éviter le flou et les conflits auxquels sontconfrontés les gestionnaires d’espaces verts et les particuliers,qui risquent à terme de les inciter à réduire le nombre devégétaux. Il permettrait également de mieux protéger labiodiversité que le cadre réglementaire actuel, qui ne prévoitaucune disposition claire et générale concernant l’abatage etl’entretien des végétaux pendant la période de nidification, touten permettant le maintien de l’activité des entreprises du paysagependant cette période.