ART. PREMIER	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Neuder et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« sont d’intérêtgénéral » 
les mots :
« répondent à une raisonimpérative d’intérêt public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on souhaite que notreagriculture soit érigée en cause nationale au sein de l’Unioneuropéenne, il faut entériner le fait qu’elle réponde à une« raison impérative d’intérêt public majeur » et nonqu’elle soit seulement d’« intérêt général majeur » commeprévu dans le texte.
En effet, définir l’agriculture, lapêche et l’aquaculture comme raisons impératives d’intérêtpublic majeur, consacre leur caractère indispensable dans lecadre d’initiatives ou de politiques visant à protéger des valeursfondamentales pour la population, en matière de santé etd’environnement notamment. Pour protéger l’agriculture française auniveau communautaire, permettre son développement et sa pérennitéafin de répondre aux enjeux croissants liés à notre souverainetéalimentaire et de préserver les intérêts à long terme de lacollectivité, il est essentiel de retenir la notion de raisonimpérative d’intérêt public majeur plutôt que celle de l’intérêtgénéral majeur, moins contraignante juridiquement.
Tel est le sens de cetamendement.