ART. 14	N°684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°684
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bazin, M. Neuder et Mme Genevard
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 30,supprimer les mots : 
« compensation par ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« réalisés dans les conditionsprévues par l’article L. 163‑1 »
les mots :
« hors dérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pasappliquer systématiquement la compensation environnementale autitre de l’article L. 163‑1 pour toute destruction de haie. LeConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurssoulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvellecontrainte particulièrement lourde.
Dès lors que la nouvelle section« protection des haies » prévoit que l’autoritécompétente peut demander des compléments au dossier de destruction,la compensation environnementale pourra s’appliquer de fait pourles règlementations concernées, en particulier l’évaluation desincidences Natura 2000 et le régime de protection des espècesprotégées.
Enfin, le régime de la PAC, qui estinclus dans les règlementations prises en compte dans ce nouveaumécanisme, prévoit d’ores et déjà une replantation au moins égaleau linéaire détruit avec des possibilités de dérogations.
Donc intégrer la compensationenvironnementale systématique, alors que seules certainesrèglementations doivent l’appliquer, participe à aller au-delà dudroit actuel. Une telle disposition va à l’encontre de l’objectifgouvernemental d’une plantation de 50 000 km de haie d’ici à2030.