ART. 14	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Juvin, M. Neuder et Mme Genevard
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 44. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou dedéclaration pour une destruction de haie.   
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur leprojet de loi, a mentionné que la sanction relative au défautd’autorisation de l’article L.173-1 du code de l’environnement estdisproportionnée.