APRÈS ART. 7	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°693
présenté par
M. Dubois, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Périgault, M. Ray, M. Taite, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Petex, M. Pradié, Mme Tabarot, Mme Serre, M. Juvin, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑3 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot :« collective, », sont insérés les mots :« d’application de tout traitement analgésique ou anesthésiquelocal visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots :« intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictementzootechnique, » sont supprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendementd’élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires surles animaux de rente par des non-vétérinaires.
 
En l’état, la rédaction de l’article 7 du projet permetuniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires(ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés d’un vétérinaire oud’une société de vétérinaires la réalisation d’actes au sein desétablissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire», soit pour un exercice dans les cabinets : cette délégationne jouerait donc qu’à l’égard des animaux de compagnie. Cela necorrespond donc pas au besoin pour l’exercice auprès des animaux derente.
Or, il y a un enjeu aujourd’hui à élargir les possibilités deréalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par desnon-vétérinaires.
En effet, si un certain nombre d’actes vétérinaires peuvent déjàêtre réalisés par des non-vétérinaires en application des articlesL. 243-2 et L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),la liste de ces actes est limitée. Par exemple, en-dehors d’actes àfinalité strictement zootechnique, les techniciens intervenant surles espèces ruminantes ou cunicole ne peuvent pas réaliser d’actesvétérinaires sur ces animaux.