APRÈS ART. PREMIER	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Dubois et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « climatique » sont insérés les mots :« et à la protection de l’agriculture conformément à l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Le 5° est complétépar les mots : « et pour sécuriser dans le tempsl’agriculture » ;
c) Au 5° bis,après la première occurrence du mot : « eau » sontinsérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) À la première phrasedu premier alinéa, après le mot : « civile » sontinsérés les mots : « , de la sécurité del’agriculture » ;
b) Au début du 3°, lesmots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enconformité le droit de l’eau du code de l’environnement avec lareconnaissance de la protection de l’agriculture comme intérêtgénéral majeur.
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principefondateur du droit et des politiques publiques en faveur de laprotection, du déploiement et du développement de l’agriculture,des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont eneffet nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine del’eau.  
L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que soclede ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec lareconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection,la valorisation et le développement de l’agriculture enFrance.