APRÈS ART. PREMIER	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Dubois, M. Juvin et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la deuxièmephrase, les mots : « une agriculture, » sontsupprimés ;
2° Après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinteportée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt généralen application de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, doit être nécessaire et proportionnée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concilieragriculture et protection de l’environnement dans les zoneshumides, en s’appuyant sur la reconnaissance de la protection del’agriculture d’intérêt général.
Au-delà de la reconnaissance del’intérêt général comme principe fondateur du droit et despolitiques publiques en faveur de la protection, du déploiement etdu développement de l’agriculture, des modifications appropriées duCode de l’Environnement sont nécessaires.  
L’objet de cet amendement est depréciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre dela préservation et de la gestion durable des zones humides doitêtre nécessaire et proportionnée à sa protection qui est égalementd’intérêt général.