APRÈS ART. 15	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« Cette personne morale doitcomprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises detravaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peutcomporter d’autres personnes physiques ou morales, privées oupubliques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemblela majorité des voix au sein des instances du groupement.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rendrepossible la création d’un Groupement d’intérêt économique etenvironnemental pour les entreprises de travaux et servicesagricoles, ruraux et forestiers.
 
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs deplein exercice du Plan Ecophyto.